Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions régissent l'accès au site savmi.io et l'utilisation du service SAVMI, édité par CJ ADVICE, [forme juridique] au capital de [montant] €, dont le siège est situé 142 rue de Clignancourt, 75018 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 851 564 369 (ci-après « l'Éditeur »).

Toute utilisation du service vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. L'Éditeur peut les modifier ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, et tout abonné est informé par email d'une modification substantielle.

SAVMI est un outil d'information et d'aide à la décision destiné aux professionnels libéraux, et en premier lieu aux chirurgiens-dentistes. Il comprend :

• une estimation déclarative gratuite, calculée à partir de cinq réponses et de statistiques publiées de la profession ;
• un audit gratuit des douze derniers mois d'opérations, obtenu par connexion bancaire en lecture seule ou par import d'un relevé, restituant une note, un montant total et des leviers chiffrés ;
• un abonnement payant donnant accès au détail de chaque levier (plan d'action, calcul détaillé, opérations concernées), au suivi mensuel, aux alertes, à la mise à jour des barèmes et à la transmission d'un récapitulatif à l'expert-comptable de l'utilisateur.

SAVMI ne délivre pas de conseil fiscal personnalisé, ne tient aucune comptabilité, n'établit ni comptes annuels ni déclarations, et n'exerce pas la profession d'expert-comptable au sens de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. Le service ne se substitue en aucun cas à un professionnel inscrit à l'Ordre.

SAVMI ne propose ni annuaire, ni marketplace, ni mise en relation rémunérée avec des experts-comptables ou d'autres prestataires, et ne perçoit aucune commission d'un tiers.

L'accès à l'espace client suppose la création d'un compte. L'authentification se fait par lien à usage unique envoyé par email, sans mot de passe. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de sa boîte email et des accès qu'elle permet.

L'utilisateur garantit que les informations qu'il renseigne sont exactes. Une estimation reposant sur des réponses erronées produit un résultat erroné.

Le service est proposé en deux formules, sans engagement de durée :

• Mensuel : 29 € par mois ;
• Annuel : 290 € par an, soit 2 mois offerts par rapport à la formule mensuelle.

Les prix sont indiqués en euros. [Préciser si les montants sont HT ou TTC et le régime de TVA applicable.] Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe ; l'Éditeur ne conserve aucune donnée de carte.

L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance, jusqu'à résiliation. Les factures sont disponibles depuis l'espace client.

L'abonnement est résiliable à tout moment, depuis l'espace client, sans motif ni préavis. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès reste ouvert jusqu'au terme de la période déjà payée, et aucun prélèvement n'intervient ensuite. Les périodes entamées ne donnent pas lieu à remboursement au prorata.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas d'impayé, d'usage frauduleux ou de manquement aux présentes conditions, après information de l'utilisateur.

Le service s'adresse à des professionnels souscrivant dans le cadre de leur activité : le droit de rétractation du code de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer, sous réserve des cas prévus à l'article L. 221-3 du même code. L'audit étant gratuit et complet avant toute souscription, l'utilisateur connaît la teneur du service avant de payer.

La connexion bancaire s'effectue en lecture seule, via un prestataire d'agrégation agréé, avec le consentement explicite de l'utilisateur et pour la durée prévue par la réglementation DSP2. Aucune opération de paiement ne peut être initiée depuis SAVMI et les identifiants bancaires ne transitent jamais par le service. Le consentement est révocable à tout moment.

L'import d'un relevé au format CSV constitue une alternative : le fichier est lu dans le navigateur de l'utilisateur, seules les opérations normalisées sont transmises.

Le récapitulatif mensuel n'est adressé à l'expert-comptable que si l'utilisateur a expressément coché l'autorisation correspondante et renseigné son adresse. Cette autorisation est révocable à tout moment depuis les paramètres du compte ; sans elle, aucun envoi n'a lieu.

Les montants affichés sont des estimations indicatives, présentées en fourchette, obtenues par application automatique de règles paramétrées et de statistiques publiées, sans examen de la situation particulière de l'utilisateur. Ils ne constituent ni une garantie de déductibilité, ni un engagement sur un résultat fiscal ou une économie effective.

La qualification définitive des charges, le choix d'une structure juridique et le respect des obligations déclaratives relèvent de la seule responsabilité de l'utilisateur et de son expert-comptable. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une décision prise sur la seule foi des informations fournies par le service.

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du service. Il ne répond pas des interruptions imputables à un tiers (hébergeur, prestataire d'agrégation, établissement bancaire) ni d'un cas de force majeure.

L'ensemble des éléments du service — textes, interfaces, moteur d'analyse, règles et données de référence assemblées — demeure la propriété de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel et non exclusif, à l'exclusion de toute reproduction ou revente. Les statistiques publiques citées restent la propriété de leurs auteurs et sont référencées comme telles.

Les traitements mis en œuvre, leurs finalités, leurs durées de conservation et les droits de l'utilisateur sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris. Si l'utilisateur agit en qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ([coordonnées du médiateur]).

Contact : bonjour@savmi.io — réponse sous 48 h ouvrées.